Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 6)

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « peut comprendre » les mots : « comprend, en fonction des particularités démographiques ou géographiques du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer qu'il n'y aura pas de fermeture de lieux de justice en inscrivant dans la loi que le tribunal judiciaire comprend, de manière non fac...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en première lecture permettant de fusionner les greffes des conseils de prud'hommes et du tribunal judiciaire s'ils ont leur siège dans la même commune. Tout d'abord cette disposition méconnait la particularité des conseils de prud'ho...

À l'alinéa 59, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et des tribunaux de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. Cette disposition vise à garantir dans tous les tribunaux de proximité, qui ...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « , après avis du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire du procureur de la République près ce tribunal et du conseil départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination des « tribunaux d...

À l'alinéa 29, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction concernés, du conseil départemental et des conseils municipaux des villes concernées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de la sp...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une év...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'organisme compétent d'apprécier » les mots : « de justifier de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le pouvoir d'appréciation des CAF. En effet, s'il convient de maintenir une information mutuelle des parties et de respecter le principe du contradictoire, la présentation des différe...

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat pour limiter l'expérimentation en matière de révisi...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. – Après l'article 706‑47‑3 du même code, il est inséré un article 706‑47‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. 706‑47‑3‑1. – Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des a...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : «Art. 132‑19. – Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. « En matière correctionnelle, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peu...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 6 de ce projet de loi qui permet aux CAF, dans certaines hypothèses, de moduler forfaitairement le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation. En effet, cette possibilité de modulation offre aux CAF une réelle possibilité d'apprécia...

I. –À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la certification des organismes proposant des prestations en ligne de médiation, de conciliation ou d'arbitrage. En effet, ces organismes privés doivent fair...

Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : «7,78,49,19,8 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les montants de la programmation du budget de la justice pour se rapprocher de la moyenne des pays européens dont l'organisation et le fonctionnement de la justice sont comparables. ...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « IIIter. – Le dernier alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de crime ou de délit ayant entrainé la mort, le procureur de la République recourt à une de ces associations afin qu'il soit apporté une aide psychologique aux pa...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 7°ter Au premier alinéa de l'article 271 du code civil, le mot : « du » est remplacé par les mots : « de l'introduction de la demande en ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier, lors d'un divorce, le moment où est évaluée la prestation compensatoire. Il s'avère en effet qu'actuell...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « En matière correctionnelle, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est...

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat pour limiter l'expérimentation en matière de révisio...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « IIIter. – Le dernier alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est complété par les mots : « en cas de crime ou de délit ayant entrainé la mort, le procureur recourt à une de ces associations afin qu'il soit apporté une aide psychologique aux parents, conjoint, partenaire lié par un pact...

I. – Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 212‑9. – Au sein de chaque tribunal de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. » II. – En conséquence, après la référence : « section 4, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : sont ajoutés des articles L. 212‑8 et L. 212‑9 ainsi...