Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 313 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2019 par : M. Zumkeller, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Auconie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 3 (consulter les débats)
I. –À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la certification des organismes proposant des prestations en ligne de médiation, de conciliation ou d'arbitrage.
En effet, ces organismes privés doivent faire l'objet d'un contrôle afin d'éviter toutes les dérives potentielles.
En première lecture l'argument principal de rejet des nombreux amendements proposant cette certification était la possibilité d'une atteinte à la liberté d'entreprendre. Or, nous souhaitons ici rappeler que le Conseil constitutionnel a toujours admis des restrictions légales à cette liberté, justifiées par l'intérêt général et tant qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
La certification obligatoire des services en ligne fournissant de telles prestations correspond bien à cette double condition puisqu'elle permet de s'assurer que les citoyens bénéficieront d'un service de qualité. Il n'y a donc en réalité pas d'obstacle à cette demande de certification obligatoire.
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