Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 325 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2019 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Benoit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 53 (consulter les débats)
À l'alinéa 52, substituer aux mots :
« peut comprendre »
les mots :
« comprend, en fonction des particularités démographiques ou géographiques du territoire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer qu'il n'y aura pas de fermeture de lieux de justice en inscrivant dans la loi que le tribunal judiciaire comprend, de manière non facultative, des chambres de proximité.
Si Madame la Garde des Sceaux assure qu'il n'y aura pas de fermeture de lieux de justice, toutes les garanties proposées en première lecture ont été rejetées.
Il s'agit par cet amendement de faire une nouvelle proposition plus souple, dans sa mise en œuvre – afin de tenir compte des remarques exposées en première lecture - mais tout aussi efficace. En effet, cette nouvelle rédaction de l'article 53 permettrait de pérenniser l'existence des chambres de proximité dès lors que des particularités démographiques ou géographiques d'un territoire rendraient leur existence nécessaire en termes d'accessibilité à la justice.
Au-delà des promesses nous continuons de soutenir que l'obligation de maintenir des tribunaux de proximité sur tout le territoire doit être entérinée dans la loi.
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