Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 324 (Rejeté)
(1 amendement identique : 817 )
Publié le 16 janvier 2019 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Benoit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 53 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en première lecture permettant de fusionner les greffes des conseils de prud'hommes et du tribunal judiciaire s'ils ont leur siège dans la même commune.
Tout d'abord cette disposition méconnait la particularité des conseils de prud'hommes. En effet, les conseils de prud'hommes étant composés de juges qui ne sont pas des professionnels du droit, le rôle des greffiers, en termes d'assistance et de conseil, s'avère spécifique. Cette mesure risquerait de priver les conseils de prud'hommes de cet « outil » indispensable.
Ensuite, cette mesure risque de noyer les conseils de prud'hommes dans l'entité judiciaire au double risque de brouiller les repères des justiciables et, à terme, de supprimer cette juridiction pourtant indispensable au regard de la spécificité du contentieux qu'elle traite.
Enfin, cet ajout s'inscrit dans la même logique que nombre d'autres mesures de ce projet de loi en fusionnant et en mutualisant dans le but de faire des économies sans égard pour les conséquences de long terme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.