Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 320 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2019 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Benoit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 53 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 52 par les mots :
« , après avis du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire du procureur de la République près ce tribunal et du conseil départemental ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination des « tribunaux de proximité » suite à la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en tribunaux judiciaires.
En effet, l'amendement prévoit que la détermination des sièges, des ressorts et des compétences matérielles de ces chambres de proximité des tribunaux judiciaires, fixés par décret, doit recueillir au préalable l'avis du premier président de la cour d'appel, du procureur général, du président du tribunal judiciaire du procureur de la République et des élus locaux.
Ainsi, cette condition serait non seulement le gage de la concertation et du consensus nécessaires pour la détermination des chambres de proximité et de leurs compétences, mais aussi le gage de leur pérennité dans la mesure où il est nécessaire que l'essentiel des compétences et des activités des actuels tribunaux d'instance soit maintenu.
Nous maintenons cet amendement en deuxième lecture, enrichi des propositions de certains de nos collègues, car malgré toutes les demandes effectuées en première lecture il n'existe toujours aucune garantie autour de ce processus de fusion des tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance. Il nous semble indispensable d'inscrire dans la loi la tenue d'une concertation et d'une information réelle sur ce point au regard des enjeux qui nous préoccupent ici.
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