Projet de loi de finances pour 2019
(Mission sport jeunesse et vie associative (état b))

I. – Au a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives et des exploitations agricoles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. – À l'alinéa 55, après le mot : « forestiers », insérer les mots : « ainsi que pour le stockage et la conservation des produits résultants des travaux agricoles ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

I. - Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au A, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

I. – Au début de la quatrième colonne de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 31, insérer les mots : « À partir ». II. – En conséquence, supprimer les cinq dernières colonnes du même tableau. III. – En conséquence, au début de la quatrième colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 34, insérer les mots : « À partir de ». IV. –...

I. – Supprimer les cinq dernières colonnes du tableau de l'alinéa 31. II. – En conséquence, procéder à la même suppression au tableau de l'alinéa 34. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

I. – À l'alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'ar...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « , 244quater L ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665bis du code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, et cela afin de prendre en compte les...

I. – Le I de l'article 1586quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du second alinéa desb etc, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ; 2° Au début du second alinéa dud, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; 3° À la fin due, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 %...

I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 9 964 » le montant : « 10 150 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 27 519 » le montant : « 28 034 ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au montant : « 73 779 » le montant : « 75 159 ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au ...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « distincte », la fin duaest supprimée ; b) Après le mot : « guerre », la fin dubest supprimée ; c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – Le I est applicable à compter des revenus de 2018. III. – La perte de re...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentai...

I. – Auf du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 72 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – Le 2°ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 195 est ainsi modifié : a) Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; b) Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ; c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée ; 2° Le 4 du I de l'article 197 est complété par une p...

I. – L'article 199quater D du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 199 quater D. – 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de la consomma...

I. – Le 1° de l'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : «d) L'emploi d'une personne handicapée qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail. » II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Les conséquences financières rés...

I. – Le 1° de l'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : «d) L'emploi d'une personne retraitée de plus de 60 ans qui rend des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail. » II. – Les conséquences financières résultant pour l'État sont compensées par une majoration à due co...

I. – Le V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81quater ainsi rétabli : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de...

I. – Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixées par décret. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pou...