Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier
84 amendements trouvés
30/11/2020 — Amendement N° CL265 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac
L’article L. 413‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : L’article L413-11 prévoit les conditions dans lesquelles la garde à vue du mineur peut être prolongée. Cet amendement supprime cet article, au motif que les conditi...
30/11/2020 — Amendement N° CL298 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac
L’article L. 632‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa,après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de plein droit » ; 2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le mineur peut...
30/11/2020 — Amendement N° CL262 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac
Le premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot « six » ; 2° Sont ajoutés les mots : « pour les enfants âgés de dix à onze ans et douze heures pour les enfan...
30/11/2020 — Amendement N° CL287 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑19 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « est favorable » ; 2° Les mots : « le justifie » sont supprimés. Exposé sommai...
