Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Explications de vote)

Supprimer les alinéas 19 à 23. Exposé sommaire : L’adoption de cet article par le Sénat apparaît bienvenue en ce qu’il permet une meilleure représentation des élus régionaux au Conseil national supérieur de l'enseignement supérieur et de la recherche, et qu’il rend obligatoire la consultation des régions sur la stratégie nationale en la matiè...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , en tenant compte des difficultés et des besoins préalablement recueillis auprès de leurs communes membres localisées dans le périmètre visé au I, ». Exposé sommaire : Le Sénat a instauré au sein du présent projet de loi des dispositions visant à pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2010, une distance minimale de 500 mètres a été instituée entre les éoliennes terrestres et les habitations. Dans un souci d’adaptation de cette règle en fonction des réalités locales, les préfets se sont vu confier, en 2015, le pouvoir de relever ce minimum au cas par cas. Estimant que cette prérog...

Le troisième alinéa de l’article L. 112‑1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. » Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétence urbanisme et doivent donc à ce tit...

Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 4133‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4133‑6‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 4133‑6‑2. – Le président peut décider que la réunion du commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence...

Supprimer les alinéas 10 à 15. Exposé sommaire : Tel que réécrit par le Sénat, l’article 3 du présent projet de loi autoriserait les départements : - d'une part, à participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par les régions ; - d’autre part, à se voir déléguer par les régions l’octroi de tout ou partie de leurs aides ;...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3221‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...

 « Après l’article L. 4231‑8‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑8‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 4231‑8‑3. – Le président, par délégation du conseil régional et pour l’application de l’article L. 1511‑2 du présent code, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entrepri...

 « Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohéren...

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avi...

Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » Exposé sommaire : Les com...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

 « Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». » Exposé sommaire : Ce...