Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406

Amendement N° CL616 (Adopté)

(5 amendements identiques : CD175 CL1194 CL998 CL698 CL1377 )

Publié le 17 novembre 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, Mme Pinel.

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Exposé sommaire :

En 2010, une distance minimale de 500 mètres a été instituée entre les éoliennes terrestres et les habitations. Dans un souci d’adaptation de cette règle en fonction des réalités locales, les préfets se sont vu confier, en 2015, le pouvoir de relever ce minimum au cas par cas.
Estimant que cette prérogative pourrait être mieux assurée par les régions que par l’Etat, le Sénat a adopté un amendement en ce sens. Cette disposition, adoptée contre l’avis du Gouvernement, n’a toutefois pas fait l’objet d’une concertation préalable avec les régions.
De surcroît, l’exercice de cette mission suppose un niveau de proximité et des moyens en ingénierie dont ne disposent pas nécessairement toutes les régions.
Aussi, avant d’envisager toute évolution éventuelle, apparaît-il souhaitable de maintenir, pour l’heure, la compétence du préfet en la matière.

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