Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 4)

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L723‑6 sur la question de la langue du demandeur d'asile nous semble tout à fait satisfaisante et équilibrée et n'appelle pas, selon nous, de modification particulière : « Il est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue dont il a une conna...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent à l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) d'adresser la convocation à l'entretien individuel par tout m...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette réduction à 90 jours (au lieu de 120 jours actuellement) du délai à compter de l'entrée sur le territoire et au-delà duquel le demandeur d'asile verra sa situation examinée en procédure accélérée est quelque peu expéditif. Si cet abaissement à 90 jours est présenté par le Gouvernement comme une m...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «a ter) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, le schéma régional est établi par l'Assemblée de Corse, après avis du Conseil économique social et environnement de la Corse, à partir du 1er janvier 2019 » Exposé sommaire : Amendement de repli. En raison de ses particula...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis A) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots :« le représentant de l'État dans la région »sont remplacés par les mots :« l'exécutif régional, après avis du Conseil économique social et environnemental régional » Exposé sommaire : Les électeurs choisissent à l'occasion des élections ...

Supprimer les alinéas 32 à 37. Exposé sommaire : En mettant fin au droit au maintien dès l'audience publique de la CNDA, le projet de loi fragilise l'accès des demandeurs d'asile aux conditions matérielles d'accueil ; la durée de la prise en charge dans un lieu d'hébergement et du versement de l'allocation pour demandeur d'asile dépend en eff...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Si la discussion en Commission a permis de garantir « la réception personnelle par le demandeur », la notifi...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la légalisation des circulaires dites « Collomb » particulièrement contestées par les associations de défense des droits fondamentaux. Ces circulaires demandent au Samu social d'adresser à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la liste d...