Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Après le treizième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de l'autonomie des territoires qui en émettent le vœu ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les amendements proposés à l'article 1er de la Constitution visant à reconnaitre l'autonomie des territoires. En eff...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les garanties d'une juste représentativité des territoires afin d'assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; 2° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales détermi...

Après l'article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de ving...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution, en dotant de la plus grande force ju...

Au quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « , de la biodiversité. ». Exposé sommaire : L'article 34 de la Constitution énonce les domaines d'actions dans lesquels la loi fixe les règles. Le présent article du projet de loi l'enrichit en confiant au législateur la responsa...

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la réduction des inégalités. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les inégalités s'accroissent à un rythme inquiétant et les rapports se multiplient pour en témoigner. D'après un rapport de 2017 de l'Observatoire des inégalités, les 10 % les ...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les langues régionales des territoires au sein de la France sont reconnues avec la langue française comme celles de la République sur ces territoires. La loi organique liste les langues régionales qui sont reconnues selon l...

Au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « députés », sont insérés les mots : « , selon des critères géographiques et de densité de population, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'amorcer une refonte totale de l'élection des députés en assurant une représentation équilibrée des t...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les langues des territoires historiques et culturels sont reconnues. La loi organique fixe la liste et les modalités de leur développement. » Exposé sommaire : La République française, contrairement à ce qui est sans cesse répété, n'est toujou...

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de la diversité des territoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à une représentation pluraliste des territoires par le Sénat. La loi reconnaît en ...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, les mots : « cinquième » et « dixième » sont respectivement remplacés par les mots : « dixième » et « vingtième ». Exposé sommaire : Le renforcement de la démocratie locale - corollaire nécessaire de la décentralisation - pourrait se traduire par la création d'un cad...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli dans la mesure où nous sommes défavorables à ce que le Président s'exprime devant le Parlement réuni en Congrès, au nom du principe de la séparation des pouvoirs. C...

Le troisième alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régions ou territoires peuvent instaurer, après adoption par leur assemblée délibérante, un hymne co-officiel. » Exposé sommaire : Plusieurs régions et territoires historiques en France peuvent posséder des hymnes anciens encore très vivant...

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les territoires et régions historiques peuvent également reconnaître un drapeau et des enseignes propres à leur territoire et région. » Exposé sommaire : Si le drapeau de la République est le drapeau tricolore, il ne doit pas pour autant être ex...

Le deuxième alinéa de l'article 20 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise l'égalité des femmes et des hommes dans sa gestion budgétaire. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une préconisation du Haut ...

Le second alinéa de l'article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une préconisat...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires sont égaux en droit dans leurs chambres respectives. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de constitutionnaliser le principe d'égalité des parlementaires dans leurs chambres respectives. Cela résulte de nos traditions parle...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, après le mot : « nomination », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à une révocation ». Exposé sommaire : Ces dispositions introduites en 2008 représentent incontestablement une avancée en matière de contrôle parlementaire, notamment si l'on songe à l'entière ...

Après le mot : « nomination », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « que lorsque l'addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins la majorité absolue des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Exposé sommaire : Introduite en 2008, l'actuelle ...