Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier
24 amendements trouvés
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les collectivités à statut particulier dotées d'établissements publics intervenant dans la mise en œuvre des politiques en faveur de la protection de la biodiversité, ces actions sont menées en coordination avec ces établissements dans des conditions définies par décret en Conseil d'État et ...
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Au sein des collectivités territoriales à statut particulier, au sens de l'article 72 alinéa 1er de la Constitution, est instaurée une co-gestion paritaire entre l'AFB-ONCFS et l'exécutif des collectivités concernées selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Le Code de l'Enviro...
À l'alinéa 5, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le pouvoir réglementaire dans la fixation du mondant de la contribution des Fédérations Départementales et de la Fédération Nationale de la Chasse au concours de la biodiversité. L'étude d'impact jointe au projet ...
La section 2 du Chapitre IV du Titre II du Livre IV du Code de l'Environnement est complétée par un L. 424‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3‑1. – L'Assemblée de Corse exerce, dans les mêmes conditions, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, les compétences attribuées respectivement au Préfet de Corse-du-Sud, au Préfet de H...