Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 1er)

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Après le dernier alinéa de l'article L. 334‑4, est inséré l'alinéa suivant : « Au sein des collectivités territoriales à statut particulier définies par l'article 72 de la Constitution est instaurée une co-gestion paritaire entre l'AFB-ONC...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le pouvoir réglementaire dans la fixation du mondant de la contribution des Fédérations Départementales et de la Fédération Nationale de la Chasse au concours de la biodiversité. L'étude d'impact jointe au projet ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces actions sont menées en coordination avec les régions dans le respect des objectifs définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou, en Île-de-France, par le schéma directeur de la région Île-de-France ou, dans la collectivité de Corse par...

À l'alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « ou apportent un soutien financier à leur réalisation ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec ce qui est envisagé pour l'AFB-ONCFS, il est proposé que les fédérations départementales des chasseurs puissent participer financièrement à des actions de protection de la biodi...