Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier

814 amendements trouvés


17/10/2019 — Amendement N° 1223A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – Les cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l’article 302bis K du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à d...

17/10/2019 — Amendement N° 1221A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – Après l'article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 Bbis ainsi rédigé : «Art. 209‑0 Bbis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer u...

17/10/2019 — Amendement N° 1219A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2019, en son article 141, a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats professionnels en considération des services rendus à leurs membres pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. L’abroga...

17/10/2019 — Amendement N° 1216A au texte N° 2272 - Article 20 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Pupponi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 du projet de loi de finances, qui a un double objet : d’abord, instituer une éco-contribution sur les billets d’avion, comme l’a annoncé le Gouvernement à l’issue du Conseil de défense écologique du 9 juillet dernier, ensuite, affecter le surplus du produit ...

17/10/2019 — Amendement N° 1215A au texte N° 2272 - Article 20 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Pupponi

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport a...

17/10/2019 — Amendement N° 1206A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Redevance kilométrique poids lourds «Art. L. 124‑1. - Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autori...

17/10/2019 — Amendement N° 1205A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. » II. – Compléter cet article par l’al...

17/10/2019 — Amendement N° 1199A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi, Mme Dubié

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

17/10/2019 — Amendement N° 1196A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mm...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d...

17/10/2019 — Amendement N° 1195A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

17/10/2019 — Amendement N° 1190A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – Le 2° du II de l’article 150‑0 Dter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme dans le cadre de...

17/10/2019 — Amendement N° 1161A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4° , il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649quater C à 1649quater Kquater ainsi que les membres d’un groupement ou d’une société visés aux article 8 à 8quinquies adhérant à l...

17/10/2019 — Amendement N° 1159A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie est ainsi rédigé : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ; 2° L’article 1655sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrep...

17/10/2019 — Amendement N° 1137A au texte N° 2272 - Article 17 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

I. – Après la référence : « 1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « le biogaz repris au code NC 2711‑29, lorsqu’il est utilisé : » II. – En conséquence à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre : « 8,44 » le nombre : « 8,45 » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de...

17/10/2019 — Amendement N° 1126A au texte N° 2272 - Article 15 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Dubié, M. Pupponi

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

17/10/2019 — Amendement N° 1116A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ». II. – Le I s’applique au calcul de la taxe prévue à l’article 235ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. III. – La perte de recet...

17/10/2019 — Amendement N° 1107A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – Lec du 1° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Jusqu’en 1961, le taux de TVA applicable en France aux m...

17/10/2019 — Amendement N° 1106A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R 123‑8 et R 123‑9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent...

17/10/2019 — Amendement N° 1001A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

I. – Au quatrième alinéa de l’article 265octies du code des douanes, le montant : « 39,19 euros » est remplacé par le montant : « 41,19 euros ». II. – Le I s’applique aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent article vise à appliquer les mêmes dispositions pour le transport public de voyageurs que cell...

17/10/2019 — Amendement N° 876A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

I. – Le B de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; b) Les mots « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « produite ». c) Après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ». II. – L...