Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier

814 amendements trouvés


16/10/2019 — Amendement N° 2373A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré)
M. Orphelin, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher, Mme Batho, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colom...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante en s’assurant que l...

16/10/2019 — Amendement N° 2368A au texte N° 2272 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ainsi que celles existantes au 1er janvier 2020 situées dans les communes classées selon l’arrêté du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisati...

16/10/2019 — Amendement N° 1936A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel...

I. – Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis) Après l’article 278sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 Abis ainsi rédigé : «Art. 278sexies-0 Abis. – Dans la collectivité de Corse, les taux réduits prévus à l’article 278sexies sont égaux à 5,5 % pour les livraisons mentionnées au I d...

16/10/2019 — Amendement N° 1584A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel

I. – Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante : « Pour les livraisons d’immeubles à construire, il s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est c...

16/10/2019 — Amendement N° 1583A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel

Rédiger ainsi l’alinéa 87 : «i) après la deuxième occurrence du mot : « code », la fin de la première phrase est supprimée. Exposé sommaire : L’article 1384 A du CGI prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d’une durée de 25 ans au profit des « logements neufs à usage locatif et affectés à l’habitation principale, m...

16/10/2019 — Amendement N° 1580A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel

I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots : « dont les acquéreurs sont les » les mots : « destinés aux ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

16/10/2019 — Amendement N° 1579A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel

I. - À l’alinéa 48, supprimer le mot : « neufs ». II. - En conséquence, à l’alinéa 49, après le mot : « personne, » insérer les mots : « les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est...

16/10/2019 — Amendement N° 1578A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel

I - Supprimer les alinéas 32 à 34. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 32 à 34 de l’article 8, tel que pr...

16/10/2019 — Amendement N° 1576A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel

I. - À l’alinéa 31, substituer aux mots : « , lorsqu’ils sont destinés » le mot : « destiné ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante : « Lorsqu’une livraison de terrain à bâtir à un organisme d’habitations à loyer modéré, mentionnée au 1° du B du II, est réalisée en vue de plusieurs opérations mentionnées au A ...

16/10/2019 — Amendement N° 1575A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel

I. - Après l’alinéa 27, insérer les alinéas suivants : «c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. ». II. - En conséquence, compléter la 3ème ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61 par les mots : ...

16/10/2019 — Amendement N° 1573A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «c) Dans les bassins urbains à dynamiser mentionnés au II de l’article 44sexdecies ». II. – En conséquence, compléter la 3ème ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61 par les mots : « ou de certaines politiques territoriales ». III. – En conséquence, à l’alinéa 70, après le mo...

16/10/2019 — Amendement N° 1569A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel

I. – Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 26, procéder au même complément. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

16/10/2019 — Amendement N° 1565A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel

I. – Après le mot : « social » supprimer la fin de l’alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 27. III. – En conséquence, après le mot : « social » supprimer la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61. IV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots : « situés dans un quartier...

16/10/2019 — Amendement N° 1564A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel

I. – Après le mot : « social » supprimer la fin de l’alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 27. III. – En conséquence, à la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain ». IV. – En conséquence, à la quatrième lig...

16/10/2019 — Amendement N° 1561A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « auquel s’applique » les mots : « faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de ». Exposé sommaire : Pour définir le champ d’application des taux réduit de TVA, l’article 8 du projet de loi de finances définit le logement locatif social comme un logement « auquel s’applique l’aide pers...

16/10/2019 — Amendement N° 1560A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (livraison à soi-même). Alo...

16/10/2019 — Amendement N° 1549A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 7° , l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 » et après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la totalité des parts, à un organisme de foncier solidaire en ...

16/10/2019 — Amendement N° 1547A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 207 du CGI, dans son point 1.6°bis, au profit des établissements publics, sociétés d’économie mixte et au profit des organismes d’habitations à loyer modéré pour certaines opérations d’aménageme...

16/10/2019 — Amendement N° 1544A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel

I. – L’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Sur proposi...

16/10/2019 — Amendement N° 1259A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M....

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l...