Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1565A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel.
I. – Après le mot :
« social »
supprimer la fin de l’alinéa 23.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 27.
III. – En conséquence, après le mot :
« social »
supprimer la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain ».
V. – En conséquence, après le mot :
« sociaux »
supprimer la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 75.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation. Seules les opérations portant sur des logements financés en PLS seraient maintenues au taux de 10 %.
Depuis que le FNAP n’est plus financé directement par l’ État et dans une période où les taux d’intérêt sont historiquement bas, le dispositif de taux de TVA réduit constitue une part très importante de l’aide de l’État à la production de logements sociaux. Pouvoir bénéficier du taux de VA réduit permet aux bailleurs sociaux soit de baisser le niveau des loyers de sortie des nouvelles opérations, soit, à loyer égal, d’économiser leurs fonds propres pour les réaffecter sur davantage d’opérations. Les demandeurs de logements sociaux sont aujourd’hui au nombre de 2 millions, les ressources dont ils disposent baissent régulièrement, justifiant ainsi la nécessité de construire massivement des logements à loyer très modérés. Au vu des plafonds de ressources et des plafonds de loyers des logements financés en PLS, la nécessité de pouvoir disposer de la TVA à taux réduit sur ce produit est moins marquée.
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