Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1126A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Dubié, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 15(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement visant à supprimer le prélèvement dit « France Télécom » sur les ressources affectées aux CCI présente plusieurs intérêts :
· il est sans impact sur l’évolution du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie et par conséquent sur le niveau de la fiscalité pour les entreprises qui baissera bien l’an prochain ;
· il met fin à un dispositif qui n’a plus de justification compréhensible pour les entreprises, voire qui pourrait être critiquable au niveau européen ;
· la suppression du prélèvement permettrait enfin de financer la mise en œuvre de la GPEC nationale au sein du réseau des CCI, telle que prévue dans la loi PACTE et dont le financement restait à identifier. Le financement pérenne d’une péréquation au sein du réseau, en faveur des CCI les plus fragiles, pourrait également être facilité par cet amendement.
Il s’agit au final d’une mesure affirmant le soutien à la transformation profonde du réseau des CCI, plus que jamais sollicité par l’État pour se moderniser et relayer les politiques publiques.
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