Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1608A (Adopté)
Publié le 19 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 15(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le prélèvement dit « France Télécom » assis sur le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée nette de l’écrêtement au profit du budget général au titre du mécanisme de plafonnement prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 2012.
Pour rappel, l’article 2 de la loi de finances pour 2010 a institué un prélèvement de l’État sur les ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
Comme l’a rappelé justement le Rapporteur général du budget en commission des finances, la justification de ce prélèvement hérité de l’assujettissement de France Télécom aux règles de droit commun de la fiscalité locale en 2003 a perdu de sa force.
Sa suppression, qui représente un coût de 28,9 millions d’euros pour l’État, permettrait au réseau des chambres de commerce et d’industrie de financer des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le contexte de la modernisation du réseau.
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