Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier

118 amendements trouvés


05/11/2019 — Amendement N° CL846 au texte N° 2357 - Article 23 (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fave...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux références : « , L. 5211‑10‑1, L. 5211‑39‑1, L. 5217‑9 et L. 5218‑10 et le IV de l’article L. 5741‑1 » la référence : « et L. 5211‑39‑1 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les dispositions relatives aux conseils de développement tell...

05/11/2019 — Amendement N° CL174 au texte N° 2357 - Article 8 (Rejeté)
M. Perea, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En Corse, les révisions du schéma doivent recueillir l’avis préalable de la chambre des territoires mentionnée à l’article L. 4421‑3 du présent code. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la ch...

05/11/2019 — Amendement N° CL828 au texte N° 2357 - Article 5 A (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 5 A qui crée une procédure de transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coo...

05/11/2019 — Amendement N° CL130 au texte N° 2357 - Après l'article 14 quater (Retiré)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac

L’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès que la mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire au titre du présent article se traduit par un arrêté municipal d’interdiction d’accès ou d’occupation de logement ou d’un bâtiment en raison d’un danger grave et imméd...

05/11/2019 — Amendement N° CL843 au texte N° 2357 - Article 13 (Retiré)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Molac, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2213‑35. – Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer sur le territoire de sa commune les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boisson n’ayant pas pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse. ». II. – En conséquence, après le mot : «...

05/11/2019 — Amendement N° CL157 au texte N° 2357 - Article 20 bis (Tombe)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Pancher, M. Pupponi

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « département », insérer les mots : « et au sein de la Collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer une instance unique de dialogue État-collectivité en Corse : les deux départements ont été fusionnés avec la région, les collectivités sont représentées dans...

05/11/2019 — Amendement N° CL845 au texte N° 2357 - Article 20 bis (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fave...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « membres », insérer les mots : « , le président du conseil régional ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité instaurer une conférence de dialogue Etat-collectivités qui serait instituée auprès du représentant de l’Etat dans chaque département, et dont l’objet serait notamment d’émettre un...

05/11/2019 — Amendement N° CL837 au texte N° 2357 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,...

Compléter la deuxième phrase de l’article L. 5211‑42 du code général des collectivités territoriales par les mots : « et le président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instituer une co-présidence des commissions départementales de la coopération intercommunale entre le préfet et le président du consei...

05/11/2019 — Amendement N° CL184 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « « 6° Pour les EPCI qui ne sont pas soumis au VI de l’article 1609noniesC du code général des impôts, les moyens...(le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les intercommunalités signataires d'un contrat de ville,tel que précisé l'article 1609 nonies C, ont l'obligat...

05/11/2019 — Amendement N° CL829 au texte N° 2357 - Article 6 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Les communes touristiques au sens des articles L. 133-11 et L.133-12 et les communes…(le reste sans changement). » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « du présent I, » insérer les mots : « les communes touristiques au sens des articles L. 133-11 et ...

05/11/2019 — Amendement N° CL839 au texte N° 2357 - Article 11 (Retiré)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fave...

Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Ce document fait l’objet d’un débat au sein des établissements de coopération intercommunale concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le document présentant les incidences financières estimatives de l'évolution du périmètre des EPCI fasse l'objet d'un débat au sein de l'é...

05/11/2019 — Amendement N° CL752 au texte N° 2357 - Article 5 bis (Retiré)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Pancher, M. Pupponi

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « « La facturation d’eau potable aux abonnés domestiques peut également être modulée afin de tenir compte de la variation de la population saisonnière dans le territoire de la commune. En ce cas, des tarifs supérieurs, dans la limite de 10 % du prix au mètre cube, peuvent être définis par ...

05/11/2019 — Amendement N° CL826 au texte N° 2357 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Au second alinéa de l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins deux fois par an au » sont remplacés par les mots : « à chaque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale rendent c...

05/11/2019 — Amendement N° CL946 au texte N° 2357 - Après l'article 26 ter (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Pancher, M. Pupponi

 « I. – « L’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « IV. – Les maires des communes de moins de 3 500 habitants peuvent demander à leur employeur de payer une fraction, qui ne peut être supérieure à l’équivalent d’une fois la durée hebdomadaire légale du travail, du crédit d’...

05/11/2019 — Amendement N° CL836 au texte N° 2357 - Article 7 bis (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 7 bis qui introduit un critère d'intérêt communautaire pour le transfert des compétences liées à la voirie aux comm...

05/11/2019 — Amendement N° CL832 au texte N° 2357 - Article 7 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot,...

Après le mot : « fin », la fin de l’alinéa 5 est ainsi rédigée : « est ainsi rédigée : « et arrête un nouveau projet de plan local d’urbanisme pour tenir compte de cet avis. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’un nouveau projet de plan local d’urbanisme soit obligatoirement proposé lorsqu’une des communes membres de l'étab...

05/11/2019 — Amendement N° CL825 au texte N° 2357 - Article 4 (Adopté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fave...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant doivent être informés ...

05/11/2019 — Amendement N° CL842 au texte N° 2357 - Article 12 A (Adopté)
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 2121‑41 – À la demande du maire, le représentant de l’État ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que la prés...

05/11/2019 — Amendement N° CL243 au texte N° 2357 - Article 20 bis (Tombe)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Pancher, M. Pupponi

À l’alinéa 14, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ainsi qu’aux parlementaires élus dans le département, même lorsqu’ils ne sont pas membres de la conférence, ». Exposé sommaire : Il est proposé que le rapport sur l’application des normes ne soit pas remis par le représentant de l’État qu’au Gouvernement mais aussi aux pa...

05/11/2019 — Amendement N° CL838 au texte N° 2357 - Article 11 (Retiré)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fave...

À l’alinéa 2, après les mots : « cas de », insérer les mots : « demande ou d’initiative de ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article implique que l’élaboration du document présentant les incidences financières estimatives de modification du périmètre de l’EPCI se fasse « en cas » de modification, c’est-à-dire après, et non en...