Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL825 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être »,
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant doivent être informés des affaires de l’établissement qui font l’objet d’une délibération, au-delà du simple droit qui résulte de la rédaction actuelle de l’article.
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