Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL946 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Pancher, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 26 ter
« I. – « L’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « IV. – Les maires des communes de moins de 3 500 habitants peuvent demander à leur employeur de payer une fraction, qui ne peut être supérieure à l’équivalent d’une fois la durée hebdomadaire légale du travail, du crédit d’heure qu’ils utilisent. L’employeur, qui est tenu de leur accorder le paiement de cette fraction, peut ensuite obtenir auprès de l’administration fiscale, selon l’assujettissement applicable, le dégrèvement de l’impôt visé à l’article 1 A du code général des impôts ou de l’impôt visé à l’article 206 du même code, pour un montant correspondant au paiement de la fraction précitée. »
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
La vocation de maire dans les petites communes rurales a été fortement malmenée ces dernières années par la désertification du rural et la raréfaction de l'activité économique dans les arrière-pays éloignés des centres urbains où se situent les bassins d'emploi. Les maires de ces petites communes sont souvent exposés à des contraintes de déplacement dans des zones peu denses en emploi, ce qui pèse fortement sur les fonctions de maires de ces communes.
Dans ces conditions, les maires de ces zones, lorsqu'ils ont une activité salariée, peuvent difficilement mettre en oeuvre le crédit d'heure garanti par la loi (crédit de 105 heures par trimestre pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants). Le présent amendement propose donc qu'une partie du crédit d'heure puisse être payée par l'employeur aux maires des communes de moins de 3 500 heures, dans la limite de 35 heures par trimestre, sur les 105 heures trimestrielles de crédit d'heure dont les maires de ces communes disposent.
Afin de ne pas pénaliser les employeurs, ces derniers pourront obtenir le dégrèvement des sommes payées au titre du crédit d'heure auprès de l'administration fiscale, soit au titre de l'impôt sur le revenu, soit au titre de l'impôt sur les sociétés.
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