Les interventions de Jean-François Cesarini sur ce dossier
3 amendements trouvés
05/02/2018 — Amendement N° 165 au texte N° 592 - Article 16 A (Adopté)
M. Rebeyrotte, M. Cesarini, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, ...
À l'alinéa 5, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au ». Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite pouvoir donner une base légale claire à la procédure suivie par le juge administratif.
05/02/2018 — Amendement N° 164 au texte N° 592 - Article 16 A (Adopté)
M. Rebeyrotte, M. Cesarini, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, ...
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Le II est complété par les mots : « au vu des cas individuels présentés par le demandeur ». Exposé sommaire : L'article 62, alinéa 1er, de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, droit commun en la matière, indique cette précision qu'il semble ...
22/01/2018 — Amendement N° CL69 au texte N° 490 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Bothorel, Mme Michel, Mme Liso, M. Cellier, Mme Rist, M. Bouyx, M. Sorre, M. Démoulin, Mme Panonacle, M. Barbier,...
Tout fabricant ou distributeur de terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à des services de communication au public en ligne doit configurer par défaut ce terminal d'une manière qui n'incite pas l'utilisateur final à recourir, à des fins de recherches d'informations, à un service qui collecte et conserve tout ou partie des requêtes associé...
