Agence nationale de la cohésion des territoires

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et des régions. » Exposé sommaire : Le comité d'action territoriale de l'agence doit a...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Une communauté urbaine ou une métropole peut mobiliser l'Agence nationale de la cohésion des territoires à la condition que le projet concerne un projet à une échelle supérieure à son propre périmètre. » Exposé sommaire : L'agence étant destinée à accompagner les collecti...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , les acteurs associatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les acteurs associatifs au comité de cohésion territoriale.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Des conventions signées entre, d'une part, l'État et, d'autre part, une collectivité territoriale, une agence d'urbanisme ou une chambre consulaire peuvent développer un mécénat de compétences permettant de mettre à disposition leurs compétences en ingénierie. » Exposé sommaire : Par le bi...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux transports », les mots : « à la mobilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de la présente loi avec les ambitions affichée en matière de mobilité. Le terme de « mobilité » est plus large, plus englobant, que le terme « transports ». Sur...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « mission, » insérer les mots : « à titre gracieux, ». Exposé sommaire : L'ANCT a pour mission d'être un soutien en terme d'ingénierie sans considération financière des collectivités qui la solliciteront. Au regard des faibles capacités financières de certaines collectivités, il est import...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « particularités, », insérer les mots : « des ressources, ». Exposé sommaire : La diversité des territoires leur confère des opportunités et des faiblesses. L'agence devra tenir compte des fragilités des territoires pour les accompagner efficacement. Mais il ne s'agit pas pour elle de répa...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , émet un avis sur leur priorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au comité de cohésion territoriale constitué auprès du préfet le soin de délivrer un avis sur la priorisation des différentes demandes d'accompagnement des projets l...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». Exposé sommaire : En faisant référence à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cet amendement vise à préciser que l'Agence nationale de la...

À l'alinéa 8, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'action de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) cible les territoires caractérisés par des difficultés en matière sociale. Il est essentiel que certains territoires fragiles socialem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'Agence nationale de la cohésion des territoires est compétente en matière d'inclusion économique. Son action en ce domaine devrait notamment se concentrer sur un ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'agence remet chaque année au Parlement un rapport sur les iniquités territoriales résultant de la mise en œuvre des politiques publiques et constatées par département. » Exposé sommaire : Le rapport de Jean-Louis Borloo, remis à l'exécutif en avril 2018, proposait de créer une« Cour d'équité t...

À l'alinéa 8, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ d'action de l'Agence nationale de la cohésion des territoires aux territoires caractérisés par des difficultés en matière sociale et non plus seulement en matière démographique, économique et ...

À l'alinéa 8, après le mot : « territoires », insérer les mots : « , hors des métropoles, ». Exposé sommaire : Les deux principales missions de l'agence sont le soutien en ingénierie aux collectivités territoriales et la réduction des inégalités territoriales. La priorité de l'agence est donc dans l'accompagnement des territoires les plus ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l'agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d'indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l'accès aux services publics afin...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L’ANCT a pour mission d’être un soutien en terme d’ingénierie sans considération financière des collectivités qui la solliciteront. Au regard des faibles capacités financières de certaines collectivités, il est important de donner accès à toutes les collectivités sans que l’élément financier soit un fa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ANCT a pour mission d'être un soutien en terme d'ingénierie sans considération financière des collectivités qui la solliciteront. Au regard des faibles capacités financières de certaines collectivités, il est important de donner accès à toutes les collectivités sans que l'élément financier soit un fa...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « transports », insérer les mots : « , de la mobilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de la présente loi avec les ambitions affichée en matière de mobilité. Le terme de « mobilité » est plus large, plus englobant, que le terme « transport ». Sur...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mission d'accompagnement et d'accentuation des « flux de population » introduite au Sénat. Si l'amendement sénatorial visait à favoriser l'installation des français en zone rurales, la mission induite est particulièrement flou et le concept même de « flux de populati...