Les interventions de Jean-François Eliaou sur ce dossier
27 amendements trouvés
20/11/2020 — Amendement N° CL133 au texte N° 3161 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Eliaou
Le premier alinéa de l’article 348‑3 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le consentement à l’adoption est obligatoirement accompagné de toutes les informations médicales connues communiquées par les deux parents, les concernant. » Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a d...
20/11/2020 — Amendement N° CL154 au texte N° 3161 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Ga...
« Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’éta...
20/11/2020 — Amendement N° CL136 au texte N° 3161 - Article 10 (Rejeté)
M. Eliaou
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Après un refus ou un retrait d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de deux ans. ». Exposé sommaire : L’adoption est un long processus autant pour les enfants que pour les futurs parents adoptifs. Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption, l...
20/11/2020 — Amendement N° CL128 au texte N° 3161 - Article 3 (Rejeté)
M. Eliaou
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi actuelle ne prévoit pas d'écart d'âge maximum entre les adoptants et les enfants, mais concernant les nourrissons et les bébés, les départements décident souvent déjà de les confier à des parents de mois de quarante ans. Cependant les profils des enfants susceptibles d'être adoptés sont divers ...
19/11/2020 — Amendement N° CL130 au texte N° 3161 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Eliaou
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a donné naissance a le droit de demander la préservation du secret de son admission et de son identité à l’établissement de santé....
19/11/2020 — Amendement N° CL134 au texte N° 3161 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Eliaou
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a donné naissance a le droit de demander la préservation du secret de son admission et de son identité à l’établissement de santé....
