Les interventions de Jean-François Eliaou sur ce dossier
27 amendements trouvés
20/11/2020 — Amendement N° CL129 au texte N° 3161 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Eliaou
« Titre IV « De l’accès aux données médicales des enfants adoptés « Article 19 « L’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le 4° est ainsi rédigé : « « 4° De l’obligation faite de transmettre toutes les informations médicales connues concernant la mère et le cas échéant le père ; » « 2° Après ...
20/11/2020 — Amendement N° CL132 au texte N° 3161 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Eliaou
L’article 348‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le consentement à l’adoption est obligatoirement accompagné de toutes les informations médicales connues communiquées par les deux parents, les concernant. » Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a donné naissance a le d...
20/11/2020 — Amendement N° CL154 au texte N° 3161 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Ga...
« Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’éta...
20/11/2020 — Amendement N° CL131 au texte N° 3161 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Eliaou
Le premier alinéa de l’article 348 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le consentement à l’adoption est obligatoirement accompagné de toutes les informations médicales connues communiquées par les deux parents, les concernant. » Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a don...
19/11/2020 — Amendement N° CL130 au texte N° 3161 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Eliaou
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a donné naissance a le droit de demander la préservation du secret de son admission et de son identité à l’établissement de santé....
19/11/2020 — Amendement N° CL134 au texte N° 3161 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Eliaou
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a donné naissance a le droit de demander la préservation du secret de son admission et de son identité à l’établissement de santé....
