Les interventions de Jean-François Eliaou sur ce dossier
27 amendements trouvés
20/11/2020 — Amendement N° CL129 au texte N° 3161 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Eliaou
« Titre IV « De l’accès aux données médicales des enfants adoptés « Article 19 « L’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le 4° est ainsi rédigé : « « 4° De l’obligation faite de transmettre toutes les informations médicales connues concernant la mère et le cas échéant le père ; » « 2° Après ...
20/11/2020 — Amendement N° CL132 au texte N° 3161 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Eliaou
L’article 348‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le consentement à l’adoption est obligatoirement accompagné de toutes les informations médicales connues communiquées par les deux parents, les concernant. » Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a donné naissance a le d...
20/11/2020 — Amendement N° CL131 au texte N° 3161 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Eliaou
Le premier alinéa de l’article 348 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le consentement à l’adoption est obligatoirement accompagné de toutes les informations médicales connues communiquées par les deux parents, les concernant. » Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a don...
20/11/2020 — Amendement N° CL149 au texte N° 3161 - Article 1er (Adopté)
Mme Galliard-Minier, Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou...
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. » Exposé sommaire : L’adoption simple doit être valorisée. Elle présente des atouts, et notamment celui de permettre à la différence de l’adoption plénière qui entraîne...
19/11/2020 — Amendement N° CL130 au texte N° 3161 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Eliaou
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a donné naissance a le droit de demander la préservation du secret de son admission et de son identité à l’établissement de santé....
19/11/2020 — Amendement N° CL134 au texte N° 3161 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Eliaou
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a donné naissance a le droit de demander la préservation du secret de son admission et de son identité à l’établissement de santé....
