Les amendements de Jean-François Eliaou pour ce dossier
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Nous en avons longuement discuté en commission où j'ai donné un avis défavorable. Je ne bougerai pas de cette ligne, d'autant que votre amendement est satisfait par les articles R. 221-15-4 et R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles.
Un travail a effectivement été réalisé par la Chancellerie sur ce point : il s'agit de mettre en place une interconnexion de fichiers, mais cette mesure, qui pose problème à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pourrait être contraire à la Constitution. C'est la raison pour laquelle je me suis rangé à l'avis des exp...
Vous connaissez ma position puisque nous en avons discuté ensemble. Je ne suis pas un fanatique des tests osseux, mais je me dois tout de même de revenir sur certains de vos propos. Tout d'abord, le recueil du consentement de l'intéressé doit être effectué dans une langue qu'il comprend. Deuxièmement, il faut mentionner – je reprends l'article...
