Les interventions de Jean-François Eliaou sur ce dossier
101 amendements trouvés
Remplacer les alinéas 21 et suivants jusqu’à l’alinéa 61 par : Art. L. 2143-6. — I. Il est créé le Registre national des donneurs et receveurs de gamètes et des embryons conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs. Ce Registre est placé sous l’autorité et administré par l’Agence de la biomédecine. Il assure : 1° L’enre...