Bioéthique
(Après l'article 9)

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel a...

Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. » Exposé sommaire : Parmi les raisons invoquées à l’appui du faible recours au DPI-HLA, l’étude d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un Registre national des donneurs et receveurs de gamètes et des embryons conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs centralisant les données rela...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un Registre national des donneurs et receveurs de gamètes et des embryons conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs centralisant les données rela...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de réf...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire à cinq ans le délai de révision des lois de bioéthique par le Parlement. Après soumission au Parlement du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui permet d’évaluer co...

À l’alinéa 7, après le mot : « administration » insérer les mots : « à des fins autologues ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du couple » les mots : « ainsi qu’à l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en couple, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme relevé par le Conseil d’Etat dans son avis, cet article n’entre pas dans le champ de la loi de bioéthique et aurait pu être intégré dans le cadre d’un projet de loi de santé. La mise en œuvre du traitement par microbiote fécal présente par ailleurs quelques risques pour le patient qu’il convient...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « leur part » les mots : « la part de la femme enceinte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir, dans le projet de loi, la pratique actuelle de laisser la femme enceinte choisir si l’autre membre de son couple doit également être informé et pris en charge par le médecin. ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple » les mots : « ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir, dans le projet de loi, la pratique actuelle de laisser la femme enceinte choisir si l’a...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , des embryons ou des fœtus, ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement du rapporteur visant à traiter de manière distincte l’interruption partielle de grossesse multiple motivée par une pathologie foetale de celle qui est motivée par les risques graves que la grossesse mult...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Afin que le retrait d’autorisation motivé par l’insuffisance du volume d’activité ou de la qualité des résultats ne soit pas livré à l’arbitraire, le présent amendement propose de pré...

À l’alinéa 4, après le mot : « concernée », insérer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le fait que, si les conseillers en génétique se voient ouvrir la possibilité de prescrire, sous le contrôle de médecins, des examens des caractéristiques génétiques, des diagnostics prénataux et des diagnost...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’en cas de grossesse multiple, un fœtus est porteur d’une malformation, l’interruption volontaire partielle de cette grossesse peut être pratiquée à toute époque si deux médecins, membres d’une équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme, attestent, après que cette éq...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants « c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé : «VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans...

L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique, le Conseil d’État s’interroge sur la pertinence du maintien de la pratique du DPI-HLA. Cette pratique est aujourd’hui peu utilisée notamment en raison des nombreux inconvénients qu’elle génère (lourds surcoû...

Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32. Exposé sommaire : L'Agence de la biomédecine a réalisé L’ABM a réalisé des études sur le DPN. Ce rapport s'est traduit par des modifications du cadre applicable à cet examen en v...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « I. – La médecine fœtale s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage, le diagnostic, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, les soins obstétricaux et chirurgicaux d’une affe...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « préimplantatoire » le mot : « prénatal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.