Les amendements de Jean François Mbaye pour ce dossier
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Lors des débats que nous avons eus en commission, j'étais défavorable à la mesure proposée par M. Ledoux ; par honnêteté intellectuelle, je le redis dans l'hémicycle. Cette disposition fait appel à des acteurs tels que les bailleurs sociaux, qui ne sont pas des collectivités. Libre à eux d'utiliser ou non cette disposition, puisque cette aide à...