Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 35)

Il a pour objet de mieux protéger les personnes vulnérables lors de l'examen du droit au maintien dans les lieux par les commissions d'attribution des logements, en ajoutant une référence à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation. Celui-ci a trait au dépassement du plafond de ressources par un locataire résidant dans ...

J'aimerais que Mme la rapporteure fournisse des explications justifiant son avis défavorable. Il me semble important, je le répète, d'ajouter une référence à l'article L. 442-3-3, afin de mieux protéger les personnes concernées.