Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 35)

À l'alinéa 18, après le mot : « surface », insérer les mots : « , de leurs usages, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de tenir compte de l'usage des bâtiments. En effet, une même activité peut s'accompagner d'usages très différents suivant, par exemple, l'amplitude horaire de l'activité, les conditions météorologiques loca...

I. – Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « L'évaluation » les mots : « Un constat ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « annexée » le mot : « annexé ». III. – En conséquence, à l'alinéa 22, supprimer les mots : « l'évaluation et ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Chaque partie assure la transmission des consommations d'énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour suivi du respect de son obligation. » Exposé sommaire : La mesure permet d'imposer aux propriétaires et aux preneurs à bail la transmission des consommations d'énergie de leurs bâtiments afin...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « ou des parties de bâtiments ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'ensemble de l'article (alinéas 2, 3 et 11) pour viser « les propriétaires de bâtiments ou parties de bâtiments » dans l'obligation de transmission des consomm...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Des usages ou des surfaces; ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à intégrer les usages et les surfaces des bâtiments « à usage tertiaire » comme critères de modulation. Le secteur du tertiaire compte près de 850 millions de m2 de surfaces chauffées ou climatisées. La loi fait o...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les énergies renouvelables produites et autoconsommées sont considérées comme une action de réduction de la consommation d'énergie du bâtiment. » Exposé sommaire : Dans le cadre des rénovations et de la construction neuve, l'intégration des énergies renouvelables permettra aux bâtiments de rédu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence. » Exposé sommaire : La mobilité électrique est un des enjeux principaux de la croissance ve...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 5000 habitants, le calcul des obligations de la présente section s'effectue sur le foncier construit postérieurement à la date de référence à laquelle le seuil est franchi et non sur l'ensemble du f...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou moins du pourcentage, fixé par le représentant de l'État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de coopération intercommun...

Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ou moins de 19 % des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1er janvier de l'...

L'article L. 112‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « La promesse de vente d'immeuble, le contrat préliminaire de réservation d'immeuble, le contrat de bail réel solidaire, le contrat de bail réel immobilier, le contrat de vente d'immeuble ou d'immeuble à construire, le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ou le contra...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : «  et L. 442‑3‑2 » les mots : « , L. 442‑3‑2 et L. 442-3-3 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les personnes vulnérables dans l'examen du droit au maintien dans les lieux par les commissions d'attribution Pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie, qui, outre leur l...

La première phrase du III de l'article L. 482‑3 du même code est complétée par les mots : « et, selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Dans sa circulaire interministérielle du...

La première phrase du III de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et, selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Dans ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Après le mot : « minimale », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et des standards de qualité du bâti fixés par décret. » » Exposé sommaire : Afin de prévenir la constitution de copropriétés dégradées, les logements sociaux mis en vente doivent répondre à certains standards de qua...

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Le prix de vente aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa est fixé librement par l'organisme. Les modalités de décote aux locataires sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Il convient de préciser les modalités de décote sur le prix de vente des logements sociaux que peuvent opérer les bailleurs à d...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l'article L. 302‑5 qu'à condition que le bailleur ayant procédé à la vente réalise des investissements permettant de créer au moins autant de logem...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l'article L. 302‑5 et où le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise sans l'avis du maire dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le département mentionné à l'article L. 302‑9‑1. » Exposé sommaire : Cet amendemen...