Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1581 (Retiré)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Valetta Ardisson, Mme Toutut-Picard, M. Kokouendo, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme Gipson, M. Leclabart, Mme Rauch, M. Besson-Moreau, M. Sommer, Mme Gomez-Bassac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 55 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Des usages ou des surfaces; ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à intégrer les usages et les surfaces des bâtiments « à usage tertiaire » comme critères de modulation.
Le secteur du tertiaire compte près de 850 millions de m2 de surfaces chauffées ou climatisées.
La loi fait obligation à tous les bâtiments « à usage tertiaire ». Pour autant, il existe au sein même de cette catégorie générique des différences significatives. Par exemple, entre un immeuble de bureau, un hôpital, un établissement de commerce, un gymnase avec ou sans piscine ou bien une salle de spectacle.
Ces différences résultent des spécificités mêmes de l'activité exercée, indépendamment des caractéristiques techniques, architecturales ou patrimoniales liées aux matériaux de construction, à l'agencement du bâtiment, à son ancienneté ou à la date de sa dernière rénovation. Elles n'affectent pas seulement le niveau des consommations d'énergie mais aussi le potentiel de réduction propre à chaque activité. Ainsi, même si elle peut être optimisée, l'énergie consommée par les hôpitaux, par la chaîne du froid, ou encore par les centres informatiques, est inévitable et pour partie incompressible. Pour ces raisons, les usages du bâtiment doivent figurer parmi les critères de modulation, en plus du changement d'activité ou du volume d'activité comme le prévoit déjà la loi.
Il en va de même du critère de surface. Quels que soient les moyens disponibles, un bureau de trois pièces n'a pas le même potentiel qu'une tour de 15 étages et les capacités d'un centre commercial ne se comparent pas avec celles d'un magasin de proximité. C'est pourquoi il importe que les critères de modulation incluent également les surfaces des bâtiments concernés.
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