Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1586 (Adopté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Toutut-Picard, M. Kokouendo, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme Rossi, Mme Gipson, M. Testé, Mme Brunet, M. Leclabart, Mme Rauch, M. Sommer, Mme Gomez-Bassac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 55 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« Chaque partie assure la transmission des consommations d'énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour suivi du respect de son obligation. »
Exposé sommaire :
La mesure permet d'imposer aux propriétaires et aux preneurs à bail la transmission des consommations d'énergie de leurs bâtiments afin que l'obligation de réduction puisse être contrôlée. Cette nouvelle disposition est une très bonne initiative. Cependant, la rédaction actuelle visant à ce qu'ils assurent « conjointement » cette transmission n'est pas assez précise. Elle doit être reformulée afin d'éviter toute ambiguïté. À défaut, l'imprécision de la loi pourrait conduire à ce que chacune des deux parties se repose sur les diligences de l'autre, au risque qu'aucune information ne soit transmise, voire que des contentieux naissent de cette responsabilité conjointe.
Il est donc essentiel que la loi fasse obligation à chacune des parties au contrat de bail, de façon à ce que chaque partie transmette les consommations d'énergie la concernant, en cohérence avec l'alinéa précédent qui dispose que : « Les propriétaires des bâtiments et le cas échéant les preneurs à bail sont soumis à l'obligation mentionnée au I chacun pour les actions qui relèvent de sa responsabilité ».
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