Les amendements de Jean François Mbaye pour ce dossier
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Il vise à permettre aux enfants issus d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger de bénéficier d'un lien de filiation avec leur mère d'intention. Bien que la pratique de la gestation pour autrui soit prohibée en France, les enfants qui en sont issus, lorsque celle-ci est effectuée à l'étranger, ne sont en rien responsables de leur mode...
Je rejoins M. Gérard. Madame Genevard, vous nous demandez de ne pas être hypocrites. Je vous réponds qu'il faut être honnête. Nous sommes comme vous farouchement opposés, hermétiquement fermés aux GPA avec une convention de mère porteuse. Cette pratique restera prohibée en France – dont acte. Cela étant, vous le savez, madame la garde des sce...
Nous devons tous être cohérents dans nos propos. Dans un rapport de 2009 portant sur la révision de la loi de bioéthique, qui n'a finalement été votée qu'en 2011, le Sénat avait déjà réfléchi à cette question et s'était montré progressiste.
Si, le Sénat avait été progressiste ! Il avait posé trois questions : la maternité pour autrui est-elle contraire à la dignité de la personne ? Est-elle contraire à l'intérêt de l'enfant ? Est-elle contraire à l'intérêt général ? Le Conseil d'État s'était aligné sur le rapport du Sénat, qui préconisait d'améliorer la loi sur ce point. À l'époq...
Mme la rapporteure a dit que la GPA ne serait pas autorisée. Arrêtons ce fantasme, la GPA ne sera pas introduite dans notre pays. Elle est prohibée, et les conventions de mère porteuse sont interdites : regardons la réalité en face et arrêtons d'avoir peur ! En 2009, quand il s'agissait d'étudier la révision de la loi du 6 août 2004 relative à...
