Bioéthique
(Après l'article 4)

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’activité, au fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital concernant la prise en charge des personnes présentant des variat...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise. » Exposé sommaire : Les expérimentations récemment conduites en Chine visant à modifier génétiquement des embryons avant leur réimplantation ont ...

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences en matière de reconnaissance des ...

Après l’article 336‑1 du code civil, il est inséré un article 336‑2 ainsi rédigé : «Art. 336‑2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Fran...

À l’alinéa 18, après le mot : « filiation », insérer les mots : « , des dispositions de l’article L. 2143‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L’article L. 2143‑2 du code de la santé publique met en place, pour un enfant issu d’une AMP avec tiers donneur qui le souhaiterait, la levée de l’anonymat et des données non identifi...

Compléter l’alinéa 60 par les mots : « et sur l’évolution des profils des donneurs. » Exposé sommaire : L’examen du projet de loi en commission a permis d’introduire dans l’article 3 une demande de rapport au Gouvernement sur les conséquences des nouvelles dispositions de cet article sur le nombre de dons. Il paraît pertinent que ce rapport ...

I. – Le dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de désaccord sur une décision de nature médicale relevant du septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le juge des tutelles apprécie la volonté du mineur. » II. – Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé ...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « du tiers donneur » les mots : « des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « les ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « Son » le mot : « Leur ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet une actualisation des données non identifiantes du donneur, à la discrétion de ce dernier, afin d’obtenir des informations sur la possible survenue de pathologies et de problèmes médicaux. Les inform...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « ou de recherche de ses origines personnelles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune indication s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « du tiers donneur » les mots : « des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « au don ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « il ne peut » le m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si « l’intérêt des patients » peut se comprendre, les mots sont réducteurs. Il existe de multiples situations où les personnes concernées ne sont pas des « patients », mais plutôt leur parentèle. Vo...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Les membres du couple sont incités à anticiper et créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don. » Exposé sommaire : Dans beaucoup de cas et notamment les couples composés d’un homme et d’une femme, la connaissance, par l’enfant,...

Au début de l’alinéa 11, insérer les mots : « Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, » Exposé sommaire : Les dons de spermatozoïdes et les dons d’ovocytes ne peuvent être placés sur un même plan. En effet, compte tenu du parcours que doit poursuivre une femme afin d’aboutir à des prélèvements et des risques de pertes de chan...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de préciser, par le biais d’un décret en Conseil d’État, la composition professionnelle...

À l’alinéa 37, après le mot : « donneur », insérer les mots : « par la personne majeure issue du don ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser dans le document qui sera remis aux parents, que seule la personne issue du don devenue majeure pourra enclencher la procédure d’accès à ses origines. En effet, l...

Après le mot : « ou », la fin de l’article 336 du code civil est ainsi rédigée : « ou également en cas de filiation incestueuse ou de filiation établie envers le donneur de gamètes ». Exposé sommaire : La restriction actuelle de l’accès à l’Assistance Médicale à la Procréation aux seuls couples hétérosexuels ne doit pas avoir pour conséquenc...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « ou au dossier médical du donneur selon les modalités prévues à l’article L. 2146‑3 du présent code ». II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis A la demande d’un médecin, d’accéder au dossier médical partagé du donneur en cas de néce...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel ar...