Bioéthique
(Après l'article 4)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à charger la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur de rechercher la volonté des tiers donneurs dont les dons effectués avant l’e...

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « D. - À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent VI, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant celle-ci. Les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant celle-ci f...

À l’alinéa 16, après le mot : « que », insérer les mots : « tout ou partie de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre possible le don partiel de gamètes à la recherche. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi laisse à entendre que le renoncement à l’autoconservation des gamètes est nécessairement absolu, et porte...

À l’alinéa 15, après le mot : « que », insérer les mots : « tout ou partie de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre possible le don partiel de gamètes au profit d’une tierce personne. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi laisse à entendre que le renoncement à l’autoconservation des gamètes est nécessairement...

Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1.- Le don de gamètes croisé, entendu comme la pratique consistant à proposer à une personne souhaitant recourir à une assistance médicale à la procréation avec intervention d’un tiers donneur de se présenter accompagnée ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle des personnes » les mots : « , de l’orientation sexuelle des personnes ou de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à l’interdiction de discrimination dans le cadre de l’accès à l’assistance médicale à...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont incités à anticiper et créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don. À cette occasion, une information leur est faite de ce qu’ils peuvent obtenir un soutien psychologique et un accompagnement régulier par des structures ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article 6nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6decies A ainsi rédigé : «Art. 6decies A. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique. Chacune de ces délégations comp...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de refus, il ne peut procéder à ce don. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prévenir tout risque de voir se développer une discrimination entre les personnes issues d’une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur suivant que ce dernier donne ou...

Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « 4° À la veille de la date prévue au 3° , il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant celle-ci. Les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant celle-ci font l’objet d’une recherche dans ...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Les données ainsi recueillies permettent à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes, et notamment celles de l’article L. 1244‑4. » Exposé sommaire : L’article L. 1244‑4 du Code de la santé publique prévoit que « le recours aux gamètes d’...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Tous les deux ans, après une consultation citoyenne, le Comité consultatif national d’éthique établit un rapport d’évaluation de la loi de bioéthique qui dresse un bilan de la mise en œuvre de la loi. » » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure les citoyens, qui sont les premi...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La personne majeure souhaitant accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l’identité du tiers donneur peut également s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 afin de solliciter d’être mise en correspondance avec celui-ci, sous réserve du recueil de so...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis (nouveau)L’information des tiers donneurs dont les données personnelles sont communiquées aux demandeurs ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise permettre à l’information des tiers donneurs lorsqu’une personne conçue par assistance médicale à la procréation accède à leurs donnée...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relatives à l’accès aux origines des personnes issues d’une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement entend compléter l’alinéa 3 de l’article 2, lequel concerne l’information des personnes souhaitant effectuer un don de gamètes. En effet, la...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « relatives à l’accès aux origines des personnes issues d’une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement entend compléter l’alinéa 14 de l’article 1er, lequel concerne l’information des personnes auxquelles est laissée la possibilité d’effectuer...

Après l’article 311‑21 du code civil, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «Art. 311‑21‑1. –Lorsque deux femmes recourent ensemble à une assistance médicale à la procréation avec l’intervention d’un tiers donneur dans les conditions prévues au code de la santé publique et que la filiation de l’enfant qui en est issu est établie à l...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «d) (nouveau)Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La personne qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la femme qui accouche et envers l’enfant. » » Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le don de gamètes dirigé, entendu comme la pratique consistant à proposer à une personne souhaitant recourir à une assistance médicale à la procréation avec intervention d’un tiers donneur de se présenter accompagnée d’une personne souhaitant procéder à un don de gamètes afin d’obtenir en contrepa...