Projet de loi de finances pour 2019

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article 979, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des revenus ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié: 1° L'article 71 est complété par un 7° ainsi rédigé : «7° Les limites de 50 % et 100 000 € prévues à l'article 75 sont appréciées au niveau du groupement. Le montant de 100 000 € est multiplié par le nombre d'associés, dans la limite de quatre, à l'exception des associés dont l'âge excède, a...

I. – Substituer à l'alinéa 29 les deux alinéas suivants : « Le deuxième alinéa de l'article 75 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l'alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des b...

I. – Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par unf ainsi rédigé : «f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d'un bail régi par les dispositions de l'article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime. « P...

I. – Après le III de l'article 151septies du code général des impôts, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Les plus-values réalisées par les entreprises relevant des dispositions de l'article 206 sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées aua du 1° du II. » II. – La perte de recettes résultant pou...

I. – Après l'article 39novodeciesdu code général des impôts, il est inséré un article 39vicies ainsi rédigé : «Art. 39 vicies. –Sont visées les personnes morales qui sont énumérées à l'article 206 du code général des impôts, y compris celles qui seraient normalement passibles de l'Impôt sur les Sociétés parce qu'elles entrent dans le champ d'a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 976 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ; b) Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ; c) Au second alinéa du III, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur va...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38-0bis ainsi rédigé : «Art 38-0bis – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations...

I. – Le 7 de l'article 158 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BI...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 ...

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I et le 1 du VI sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux est porté à 30 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2019. » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le ...

I. – Au 1° de l'article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis 2018 l'impôt sur ...

I. – La première phrase due du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots « , seuls ou conjointement avec » sont remplacé par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service ...

I. – Après l'article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d'électricité. »...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 131‑5‑1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 200 000 II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – L'article L...

I. – Au premier alinéa du IV de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. – Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019. III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art 38 A. – Par dérogation à l'article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux d...