Projet de loi de finances pour 2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2019, le taux est fixé à 50 % si la société bénéficiaire répondant aux conditions du 1bis du même article 885‑0 Vbis, dans sa ré...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de réduire la déductibilité de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Actuellement, la loi leur impose d'affecter au minimum 57,50% de leur bénéfice dans ces réserves dites impartageables. Cette affectation peut...

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. –Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L....

I. – Le deuxième alinéa de l'article 157bis du code général des impôts est remplacé par l'alinéa suivant : « - 4 752 € si ce revenu n'excède pas 14 900 € » II. – Le troisième alinéa de ce même article est remplacé par l'alinéa suivant : « - 2 376 € si ce revenu est compris entre 14 900 € et 24 000 €. » III. – La perte de recettes pour l'État ...

I. - Les colonnes 5 à 9 du tableau de l'alinéa 31 sont ainsi modifiées : - à la ligne 2, les nombres « 152 », « 155 », « 155 », « 157 » et « 158 » sont respectivement substitués aux nombres « 164 », « 168 », « 171 », « 173 » et « 175 » ; - à la ligne 3, les nombres « 25 », « 28 », « 28 », « 30 » et « 31 » sont respectivement substitués aux no...

I. – L'article 81quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 1413bis, les références : « , de l'article 1414 A et de l'article 1414 C » sont remplacées par la référence : « et de l'article 1414 A » ; 2° Au premier alinéa de l'article 1414 B, les références : « des articles 1414 A et 1414 C » sont remplacées par la référence : « de l'art...

I. – À la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « de recherche et de développement » les mots : « relatives à la gestion de la concession ». II. –La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La...

I. – Le deuxième alinéa du 5. a. de l'article 158 du code général des impôts et remplacé par l'alinéa suivant : Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 20 % qui ne peut excéder 7 504 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révi...

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « second » ; 3° Le...

Après l'article 977 du code général des impôts, insérer les 61 alinéas suivants : I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent budget augmente le montant du 5ème acompte d'IS pour les grandes entreprises. Il s'agit d'une mesure purement comptable qui permet au Gouvernement de dégager 1,5 Milliard d'euros au détriment de la trésorerie de ces grandes entreprises. Les entreprises souffrent du manque de stabilité fisca...

I. – À l'alinéa 4, substituer respectivement aux montants : « 9 964 € », « 27 519 € », « 73 779 € » et « 156 244 € » les montants : « 10 150 € », « 28 034 € », « 75 159 € » et « 159 165 € ». II. – À l'alinéa 5, substituer aux montants : « 1 551 € », « 3 660 € », « 927 € », « 1 547 € » et « 1 728 € » les montants : « 1 580 € », « 3 602 € ...

I – A l'alinéa 4, après le nombre « 200 » sont insérés les mots « , 244 quater L ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'an passé le gouverne...

I. – Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 72 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...