Recherches scientifiques et technologiques...
Après le 21° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé: «22° Prévention en santé. » Exposé sommaire : La stratégie nationale de santé 2017‑2022 et le plan prévention présenté le 26 mars dernier marquent un tournant en consacrant la prévention comme ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant et l'affectation du produit de la loterie « Mission patrimoine » ainsi que sur le montant et l'affectation des taxes effectivement perçues au titre de cette loterie. Exposé sommaire : En septembre 2017, le Pr...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Liens entre la Nation et son armée | 0 | 15 000 000 | | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 15 000 000 | 0 |
I. Supprimer l'alinéa 44. II. Au 45ème alinéa, avant les mots : « Les communautés de communes », insérer les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et ». III. Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : Le Comité des finances locales a mis à l'ordre du jour de son programme de travail au pri...
I. À la deuxième phrase du 28ème alinéa, après les mots « est financée » sont ajoutés les mots « pour moitié ». II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créati...
Après l'alinéa 82, ajouter un VI rédigé comme suit : « VI. L'article L. 2113‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2113‑22 du code général des collectivités locales est supprimé. 2° Après le premier alinéa du même article est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Toutef...
I. Après l'alinéa 59,insérer l'alinéa suivant : « iii) Auxa etb du 1°bis, après chaque occurrence des mots : « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères », sont ajoutés les mots : « et de la redevance d'assainissement ». II. En conséquence du I, modifier ainsi l'alinéa 60 : la mention « iii) » est remplacée par « iv) ». III. En c...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0
I. – Supprimer les alinéas 13 à 17. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La politique de l'eau a toujours bénéficié du principe de “l'eau paie l'eau”, ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et technologiques...
I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Lors du projet de loi de Finances pour 2018, les CCI ont participé à hauteur de 150 millions d'euros à l'effort d'assainissement des finances publiques. Un an après, le Gouvernement les met une nouvelle fois à contribution à hauteur de 200 millions d'e...
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