Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 193C (Rejeté)
Publié le 30 octobre 2018 par : M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brochand, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Nury, M. Parigi, Mme Poletti, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 74(C) (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant et l'affectation du produit de la loterie « Mission patrimoine » ainsi que sur le montant et l'affectation des taxes effectivement perçues au titre de cette loterie.
Exposé sommaire :
En septembre 2017, le Président de la République Emmanuel Macron a confié à Stéphane Bern la mission « Patrimoine en péril ». Cette mission a pour objectif de sauvegarder des monuments du patrimoine français menacés. 269 projets prioritaires, d'une grande diversité (églises, châteaux, moulins, fontaines, théâtres, fermes, forts, sites archéologiques, patrimoine industriel etc.) ont ainsi été sélectionnés pour être sauvés dès cette année.
Lors de la présentation de cette loterie il a été annoncé que 15 à 20 millions d'euros provenant des prélèvements publics sur les mises de ces jeux seraient affectés à un fonds spécifique de la Fondation du patrimoine, ce qui n'a pas été confirmé lors des débats relatifs au présent projet de loi de finances.
L'objet du présent amendement est par conséquent de permettre la transmission au parlement d'un rapport sur le montant et l'affectation du produit de cette loterie, ainsi que sur le montant et l'affectation des taxes effectivement perçues au titre de cette loterie.
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