Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF486C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Parigi, M. Aubert.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 75(C)
I. – Supprimer les alinéas 13 à 17.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La politique de l'eau a toujours bénéficié du principe de “l'eau paie l'eau”, permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l'eau et pour leur service public soient équilibrées par les recettes perçues via les factures sur les usagers de l'eau. Principe vertueux et de proximité, il a permis de corréler fiscalement mais aussi dans la conscience populaire, que chaque usager, du fait de sa consommation de la ressource, contribue à due proportion à la gestion intégrée de la ressource.
Toutefois, ce principe est progressivement mis à mal par l'État. En effet, la loi de finances pour 2018 prévoit un prélèvement cumulé de 480 millions d'euros sur les budgets des agences de l'eau, entraînant une baisse nette de plus de 20 % de leur budget pour l'année 2018. Ce prélèvement est opéré pour combler les déficits de l'État et financer l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) soit pour financer des missions sans lien avec l'objet des redevances prélevées. Le budget des agences de l'eau ne doit pas servir à financer la baisse des redevances cynégétiques.
Cet amendement a donc pour but de supprimer toute nouvelle ponction sur le budget des Agences de l'eau afin de réaffirmer le principe de l'eau paie l'eau.
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