Projet de loi de finances pour 2019
(Gestion des finances publiques et des ressources humaines)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 972ter du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 972ter. – Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt : « 1° Les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C lorsque le redevable détient,...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de réduire la déductibilité de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Actuellement, la loi leur impose d'affecter au minimum 57,50% de leur bénéfice dans ces réserves dites impartageables. Cette affectation peut...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° quater : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deuxième et troisième...

I. – Le deuxième alinéa de l'article 157bis du code général des impôts est remplacé par l'alinéa suivant : « - 4 752 € si ce revenu n'excède pas 14 900 € » II. – Le troisième alinéa de ce même article est remplacé par l'alinéa suivant : « - 2 376 € si ce revenu est compris entre 14 900 € et 24 000 €. » III. – La perte de recettes pour l'État ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 58, après le mot : « calculés » insérer les mots : « , selon le choix fait par l'entreprise, ». II. – Au début de l'alinéa 59, substituer aux mots : « Lorsque l'entreprise effectue un suivi par bien ou service ou par famille de biens ou services, elle justifie ce choix au regard de l'impossibilité pour...

I. – L'article 81quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfa...

I. – L'article 150‑0 Dbis du code général des impôts est ainsi rétabli : « I. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. « 2. Le report est subordonné à la condi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 1413bis, les références : « , de l'article 1414 A et de l'article 1414 C » sont remplacées par la référence : « et de l'article 1414 A » ; 2° Au premier alinéa de l'article 1414 B, les références : « des articles 1414 A et 1414 C » sont remplacées par la référence : « de l'art...

I. – À la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « de recherche et de développement » les mots : « relatives à la gestion de la concession ». II. –La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La...

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « second » ; 3° Le...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

Après l'article 977 du code général des impôts, insérer les 61 alinéas suivants : I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent budget augmente le montant du 5ème acompte d'IS pour les grandes entreprises. Il s'agit d'une mesure purement comptable qui permet au Gouvernement de dégager 1,5 Milliard d'euros au détriment de la trésorerie de ces grandes entreprises. Les entreprises souffrent du manque de stabilité fisca...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les inventions brevetables ou les perfectionnements qui y ont été apportés ; » II. –La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La France n'est pas par...

I – A l'alinéa 4, après le nombre « 200 » sont insérés les mots « , 244 quater L ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de renforcer la composante déchet de la TGAP d'ici 2021 afin d'inciter davantage les communes et les entreprises à privilégier le recyclage plutôt que le stockage ou l'incinération des déchets. Ce délai doit permettre à ces dernières de trouver d'autres solutions de trai...

I. – Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 72 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...