Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF296A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF619A )
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Hetzel, Mme Genevard, M. Straumann, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Leclerc, M. Rémi Delatte, Mme Levy, M. Abad, M. Masson, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Parigi, M. Perrut, M. Bony, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Dive, M. Door, M. Bazin, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viry, M. Schellenberger, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda, M. Brun, M. Forissier, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A)
I. – L'article 885 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « de l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l'IFI.
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