Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier

138 amendements trouvés


24/10/2020 — Amendement N° 87 au texte N° 3472 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

L’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 3131‑13. – L’état d’urgence sanitaire est déclaré à la suite d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat autorisant le Gouvernement à la prise d’un décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. L’ Assemblée nationale et le Séna...

24/10/2020 — Amendement N° 86 au texte N° 3472 - Article 4 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « exception » insérer les références : « des quatrième à sixième alinéas et des dixième et onzième alinéas dub et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : «b, », insérer la référence : «c, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 2° », insérer la référence ...

24/10/2020 — Amendement N° 9 au texte N° 3472 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sociales et sanitaires de la crise du covid-19 sur les personnes migrantes détenues en centre de rétention administrative, les personnes LGBTQI, les femmes et enfants victimes de violences intrafamiliale...

24/10/2020 — Amendement N° 8 au texte N° 3472 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport où il précise le plan prévu pendant cette prolongation de l’état d’urgence sanitaire et la prolongation de sa sortie pour répondre à la crise sanitaire, pour faire cesser les pénuries médicamenteuses, pour relocaliser la pr...

24/10/2020 — Amendement N° 7 au texte N° 3472 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie le 1er avril 2021. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Parlementaire de la France insoumise...

24/10/2020 — Amendement N° 6 au texte N° 3472 - Article 3 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, nous avons demandé des masques et des tests gratuits, pas la mise en place de la société de contrôle et le tracking généralisé. Nous avons alerté sur la pente glissante que cela constitue. Notons d’aboord, le bilan pathétique de l’appl...

24/10/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 3472 - Article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la prolongation, après le 16 février prochain (date de fin de l’état d’urgence sanitaire) un état d’urgence sanitaire qui ne dit pas son nom ! Cette prolongation serait jusqu’au 1er avril 2021. Nous rappelons que l’urgence est de tracer les contours d’un État à...

24/10/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 3472 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Après le sixième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les condamnations résultant de l’application du présent article ne peuvent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire des personnes intéressées. » Exposé sommaire : A période exceptionnelle, disposition exceptionnel...

24/10/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 3472 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La priorité du Gouvernement est semble-t-il la mise en place d’une véritable société de contrôle où les libertés individuelles et collectives disparaissent peu à peu : prolongation de cet état d’urgence sanitaire, prolongation de la loi SILT, nouveau schéma national du maintien de l’ordre, etc. Nous no...

22/10/2020 — Amendement N° CL47 au texte N° 3464 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La priorité du gouvernement est semble-t-il la mise en place d'une véritable société de contrôle où les libertés individuelles et collectives disparaissent peu à peu : prolongation de cet état d'urgence sanitaire, prolongation de la loi SILT, nouveau schéma national du maintien de l'ordre, etc. Nous no...

22/10/2020 — Amendement N° CL51 au texte N° 3464 - Article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la prolongation, après le 16 février prochain (date de fin de l'état d'urgence sanitaire) un état d'urgence sanitaire qui ne dit pas son nom ! Cette prolongation serait jusqu'au 1er avril 2021. Nous rappelons que l’urgence est de tracer les contours d’un État à...

22/10/2020 — Amendement N° CL53 au texte N° 3464 - Article 3 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, nous avons demandé des masques et des tests gratuits, pas la mise en place de la société de contrôle et le tracking généralisé. Nous avons alerté sur la pente glissante que cela constitue. Notons d'aboord, le bilan pathétique de l'appl...

22/10/2020 — Amendement N° CL45 au texte N° 3464 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport où il précise le plan prévu pendant cette prolongation de l’état d’urgence sanitaire et la prolongation de sa sortie pour répondre à la crise sanitaire, pour faire cesser les pénuries médicamenteuses, pour relocaliser la pr...

22/10/2020 — Amendement N° CL44 au texte N° 3464 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie le 1er avril 2021. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Parlementaire de la France insoumise...

22/10/2020 — Amendement N° CL48 au texte N° 3464 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les condamnations résultant de l’application du présent article ne peuvent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire des personnes intéressées. » » Exposé sommaire : A période exceptionnelle, disposition except...

22/10/2020 — Amendement N° CL55 au texte N° 3464 - Article 4 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « exception » insérer les références : « des quatrième à sixième alinéas et des dixième et onzième alinéas dub et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « du b », insérer la référence : « , duc ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « de son 2° » insérer ...

22/10/2020 — Amendement N° CL46 au texte N° 3464 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sociales et sanitaires de la crise du covid-19 sur les personnes migrantes détenues en centre de rétention administrative, les personnes LGBTQI, les femmes et enfants victimes de violences intrafamiliale...

08/05/2020 — Amendement N° 325 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Obono, M. Corbière, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité de réquisitionner toute entreprise du secteur textile, appartenant aux catégories listées par l’annexe 7‑4 de l’article A713‑26 du code de commerce, dont le siège social est fixé en France, ou to...

08/05/2020 — Amendement N° 324 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Obono, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité de nationaliser les sociétés LUXFER GAS CYLINDERS S.A.S, FAMAR LYON et PETERS SURGICAL afin de faire face à l’épidémie de Covid19, et notamment de fournir en quantité suffisante le matériel sanit...

08/05/2020 — Amendement N° 322 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Qua...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des transports pour les personnes dont les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées...