Projet de loi de finances pour 2021
(Outre-mer)

I. – Il est institué une taxe sur les locaux destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique. Les locaux visés par le présent article s’entendent comme des locaux ou aires couvertes destinés à l’entrepos...

L’article 302bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » II. – Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses relatives au 3° du III le taux de la taxe est fixé à 10 %. Ce taux est majoré de 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 3, qui divise par 2 les recettes de la CVAE, en supprimant sa part régionale. En effet, la baisse des impôts locaux de production, principale mesure de ce PLF et seule mesure véritablement pérenne du plan de relance annoncée par le gouverne...

I – A la première phrase des VI et VIbisde l’article 199undecies C du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « notamment de désamiantage ». II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

I. – L’article 217duodecies du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déduct...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représe...

I. - Après l’article L. 1613‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613‑5‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 1613‑5‑1 A. - Les collectivités territoriales qui versent l’allocation personnalisée d’autonomie définie à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que la prestation de compe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport attestant empiriquement du lien entre compétitivité et niveau d’impôts de production. Le rapport doit notamment présenter des éléments de comparaison entre les différents États membres de l’OCDE. »...

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par 2 les taux retenus pour le calcul des valeurs locatives, afin d'annuler leur réduction de moitié qui entraîne une ré...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 14. II. – Supprimer les alinéas 16 à 41. III. – En conséquence rédiger ainsi l’alinéa 42 : « VI. – Le F du I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : » IV. – En conséquence supprimer les alinéas 45 à 48. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons aux mesures comprises ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 17. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 45. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 48. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons aux mesures comprises dans cet article, mais proposons de conserver le doublement de la taxe additionnelle appuyée sur la CVAE et la CFE, allou...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons empêcher que la plafond de la Contribution Economique des Entreprises (CET) qui inclut la CVAE et la CFE, actuellement fixé à 3% de la valeur ajouté des entreprises, ne soit abaissé à 2%. En effet, le gouvernement pr...

I. – A compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20 ne peuvent bénéficier des délais de paiement d’é...

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; » ; 2° Au II, après le mot : « masse », sont in...

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : «Art. 209 C – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 30 portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, qui bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CAS SNCTV reçoit les recettes de deux taxes sectorielles payées par les grandes entreprises ferroviaires – de facto exclusivement par la SNCF – et par une fraction de la taxe d’aménagement du territoire payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Créé en 2011, il a pour objectifs : d’insta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d’intégrer le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit aussi « Fonds Barnier) au programme 181 du budget général de l’État, relatif à la prévention des risques et met en avant une légère augmentation des dotations. Comme l’a relevé la mission sénatoriale sur la ges...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 27 057 433 745 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 19, qui regroupe certaines procédures de recouvrement forcé de créances publiques. Nous ne sommes pas par principe opposés à l’harmonisation de certaines procédures de recouvrement ou à l’adoption d’un outil informatique efficace commun à ...