Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2273A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Gomès, M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller, M. Brial, M. Claireaux, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
I – A la première phrase des VI et VIbisde l’article 199undecies C du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « notamment de désamiantage ».
II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de dynamiser le désamiantage du parc social vieillissant dans les collectivités d’outre-mer à autonomie fiscale. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan logement outre-mer 2019‑2022, qui reprend les conclusions du livre bleu des outre-mer préconisant notamment une vaste réhabilitation et amélioration du parc social existant, afin de faire face aux enjeux de rénovation énergétique, de désamiantage et de confortement parasismique en outre-mer.
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