Vigilance sanitaire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , soit dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 cas pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours : » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, notre groupe parlementaire soutient la dispo...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans un objectif de santé publique, les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à la pratique sportive au sein d’un club ou d’une association. » Exposé sommaire : La pratique sportive, bonne pour la santé, ne doit pas être limitée par ...

A l’alinéa 7, après le mot : « copropriétaires, » insérer les mots : « ainsi toute mesure relevant du domaine de la loi pour ajouter parmi les missions des salariés du secteur de l’aide à domicile celle de transmettre des informations relatives à la campagne de vaccination auprès de leurs bénéficiaires non vaccinées, afin de les convaincre à...

À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, après la première occurrence du mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « pouvant être réalisé soi-même via un « autotest » . Exposé sommaire : L’autotest doit permettre de délivrer un passe ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – au dixième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et, à l’exception des lieux et établissements mentionnés au b du 2° du présent A, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l'obligation vaccinale pour les salariés de la restauration. "Les salariés ne doi...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « – Le dixième alinéa est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l'obligation vaccinale pour les salariés qui travaillent dans des lieux où l'entrée est conditionnée à la présentation d'un pass sanitaire. "Les salariés ne doivent pas être contraints de montrer un pass...

À l’alinéa 7, après le mot : « copropriétaires, » » insérer les mots : « ainsi que toute mesure relevant du domaine de la loi pour, en lien avec les collectivités territoriales, pouvoir imposer aux pharmacies de déployer des stands de tests dans chaque commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'imposer la présence d'un ...

À l’alinéa 7, après le mot : « copropriétaires, » » insérer les mots : « ainsi que toute mesure relevant du domaine de la loi pour pouvoir imposer aux établissements de santé le recrutement de soignants dans les services de réanimation, afin de contenir une vague épidémique imminente. Les modalités des recrutements sont déterminées par décre...

I. – A l’alinéa 7, après le mot : « copropriétaire, » insérer les mots : « ainsi que toute mesure relevant du domaine de la loi pour pouvoir imposer aux établissements de santé le recrutement d’internes dans les services de réanimation afin de contenir une vague épidémique imminente, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la p...

À l’alinéa 7, après le mot : « copropriétaires, » » insérer les mots : « ainsi que toute mesure relevant du domaine de la loi pour pouvoir imposer aux établissements de santé le recrutement de soignants et l’achat de matériel dans les services de réanimation, afin de contenir une vague épidémique imminente. Les modalités des recrutement sont...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « ab) Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et après avis du Défenseur des droits, du contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Conseil consultatif national d’éthique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'avan...

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État est tenu de proposer un logement à toute personne concernée par des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement. Il peut, pour ce faire, procéder à des réquisitions...

En raison des conséquences sanitaires et sociales de l’épidémie de covid‑19, il est instauré un moratoire suspendant toute fermeture d’établissements de santé et de lits d’hôpitaux pendant toute la durée du régime défini à l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dont la...

Le premier alinéa du B du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La date mentionnée au présent alinéa n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. Les personnes mentionnées au I de l’artic...

Le 6° du I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime l'obligation vaccinale pour les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de...

A compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin aux motifs impérieux exigés pour voyager en provenance ou à destination des territoires d’outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les motifs impérieux de déplacement pour voyager en provenance ou à destination des territoires d'Outre-mer. Les pe...

Jusqu’à la fin du régime prévu par l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et étendu au 31 juillet 2022 par l’article 2 de la présente loi, sur le territoire de la Guadeloupe et en cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures ...

Jusqu'à la fin du régime prévu par l'article premier de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et étendu au 31 juillet 2022 par l'article 2 de la présente loi sur le territoire de la Mayotte et en cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitative...