Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 ter)

Chapitre Ier bis Dispositions générales relatives à la politique agricole française. Art. ... Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d'évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international ...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'an...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'indication de la provenance des produits issus de l'agriculture biologique est obligatoire à partir du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire l'indication de la provenance des produits issus de l'agriculture biologique. Premièrement...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs ...

Le dernier alinéa de l'article L. 811‑9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le Conseil d'administration est présidé par le chef de l'établissement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que ce soit le chef ou la cheffe de l'établissement qui soit nommé à la présidence du conseil d'admin...

Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État en application des articles L. 3232‑8 et R. 3232‑7 du code de la santé publique, sont rendues obligatoires à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Depuis 1960...

À partir du 1er janvier 2019, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français : - le nombre d'intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ; - « nourri aux OGM » p...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'un de ces collèges est réservé aux organisations représentant les consommateurs, les collectivités territoriales et les associations de protection de la nature et de l'environnement. » Exposé som...

Le 2° de l'article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : «h) L'impact environnemental et climatique du bien ou du service ; ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le Réseau Action Climat a pour but d'agrandir le champ de la réglementation en matière de publicité alimentaire trompeuse. L'article ...

Après la première phrase de l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une deuxième phrase ainsi rédigée : « Ce cadre réglementaire favorise l'installation des jeunes agriculteurs portant des projets qui diversifient les productions de leur territoire et qui mettent en œuvre des pratiques allant dans le sens de la ...

À compter du 1erjanvier 2019, les organisateurs des grands événements sportifs ne peuvent être sponsorisés par des marques alimentaires dont les produits sont néfastes pour la santé. Exposé sommaire : Les grands événements sportifs sont regardés par un nombre conséquent de personnes et notamment un jeune public. Ces derniers sont abreuvés de ...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 20 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, 50 % en 2025 et 100 % en 2035, au sens de l'article L. 641‑13 ». Exposé sommaire : L'ambition de l'Avenir En Commun, programme de la France Insoumise est celle d'une transition complète vers un ...

Au dernier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Nous reprenons ici cet amendement qui avait été voté par la commission Développement durable et Aménagement du Territoire avant d'être rejeté par la Commission des Affaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, porté par le rapporteur et les lobbies français de la viande, entrave la nécessaire transition écologique en se trompant de combat et de cible.

Rédiger ainsi l'article 11 ter : « Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les dél...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer quatre menus végétariens sur une fréquence de vingt repas dans les six mois à compter de l'entrée e...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 230‑5‑5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, sont tenus de proposer cinq menus végétariens ou végétaliens sur une fréquence de vingt rep...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , provenant notamment d'approvisionnements en circuits courts et respectant la saisonnalité des produits ». Exposé sommaire : Le caractère local d'un produit permet de réduire la dépense d'énergie nécessaire liée à son acheminement, et aussi sur l'économie du pays car il permet de maintenir et de créer d...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'ajout de l'alinéa 5 est une régression majeure : seul le label Haute Valeur Environnementale (HVE), correspondant à la certification environnementale de niveau 3, assure une qualité environnementale labélisée. En ouvrant cette promesse à des démarches non-labélisées, le gouvernement fait du greenwashi...