Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par des États et leurs ressortissants Art. ... « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui recense de manière exhaustive les États finan...

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par des États et leurs ressortissants Art. 13 Après l'article L. 151‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 151‑1‑1. – I. – Les investissements étrangers réalisés par une personne ...

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par des États et leurs ressortissants Art. ... « Après l'article L. 151‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 151‑1‑1. – Le ministre de l'Intérieur peut, après avis des ministres ...

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par des États et leurs ressortissants Art. ... Après l'article L. 151‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 151‑1‑1. – I. – Sont considérés comme « finançant directement ou indire...

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct ou indirect des actes terroristes par les paradis fiscaux Art. ... Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire, de dé...

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct ou indirect des actes terroristes par les paradis fiscaux Art. ... Le II de l'article L. 561‑36 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi modifiée : « Lorsque l'autorité compétente concernée est ce...

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par les paradis fiscaux Art. ... Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'é...

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par les paradis fiscaux Art. – I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Lutter efficacement contre les actes terroristes en Fra...

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par les paradis fiscaux Art. – ... Après l'article L. 225‑1 du code de commerce, est inséré un article L. 225‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑1‑1. – Ne peuvent plus exercer de mandat d'administrateur, de membre du conseil de surveillan...

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect du terrorisme par les paradis fiscaux Art. – ... Le I de l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l'article 238‑0-A du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, vous voulez ajouter la technique de la géolocalisation aux techniques d'investigation dont le procureur de la République peut autoriser la continuité jusqu'à 48 heures après le réquisitoire introductif (saisine d'un juge d'instruction). Cet article ressemble surtout à la réparation d'...

Chapitre Ierbis Dispositions diverses renforçant la lutte contre les actes terroristes Exposé sommaire : Cet amendement permet de repréciser l'organisation du texte, en particulier l'existence de dispositions « balais » et diverses après l'article 4 bis. En effet, l'article 4 bis, clôt le chapitre Ier en ce qu'il dispose que les dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article qui rend temporaires jusqu'en 2021 les dispositions les plus liberticides de ce texte (articles 1 à 4), le Sénat a voulu faire preuve de compromis et d'une certaine forme de sagesse, en espérant de fait « limiter la casse » en posant la date limite du 31 décembre 2021, et la Commission ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « CHAPITRE IX « Perquisitions et saisies «Art. L. 229‑1. – I. – Dans le cadre d'une enquête en flagrance, dans les conditions définies par l'article 53 du code de procédure pénale, l'officier de police ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

I. – Supprimer les alinéas 16 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : « des articles L. 228‑2 et L. 228‑3 » les mots : « de l'article L. 228‑2 ». Exposé sommaire : La possibilité de substituer une mesure de surveillance décidée par le ministre de l'Intérieur à un placement « sous surveillance électronique mobile »...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « CHAPITRE VIII « Mesures individuelles de contrôle et de surveillance « Article L. 228‑1. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...