Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 16)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 vise à aggraver les dispositifs d'économies déjà présents à l'article Article L162‑30‑4 du code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci comporte déjà un plan de réduction des dépenses de santé fondé non pas sur les besoins objectifs et réels des malades, mais sur une stricte logique com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la logique de cet article qui développe davantage encore la logique de chasse aux pauvres. L'augmentation du plafond du montant des pénalités n'augmentera pas significativement les recettes et n'aura pas d'effet dissuasif. Par ailleurs, la création d'une amende particulière à l'en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût d'une formation sur les vaccins auprès des professionnels de santé accompagnant l'extension vaccinale. Ce rapport prend en compte le coût généré par l'aména...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Le conseil de la protection des artistes-auteurs est composé des conseils d'administration de chaque organisme agréé. Chaque organisme agréé est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons aux mesures contenues dans cet article. Tout d'abord, le remplacement des cotisations sociales par la contribution sociale généralisée constitue une réforme sans précédent de la sécurité sociale. Des centaines de milliers d'actifs ne seront désormais plus cotisants à notre système d...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 23. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Après l'article L. 243‑6‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑6‑6 ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 40. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la baisse des cotisations patronales. Ce disposi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant l'instauration d'un fléchage spécifique des recettes issues de la majoration de la taxe sur les véhicules de société à destination d'une caisse dédiée destinée à s...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «f) Il est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Cette réduction est applicable uniquement aux entreprises dont l'effectif ne dépasse pas vingt salariés. » Exposé sommaire : Les grandes entreprises ont largement capté les bénéfices du CICE, alors que par leur structuration, leurs moyens e...

À l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « au » les mots : « à la baisse du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une clarification sémantique afin de mettre en valeur le contresens total que constitue le titre de ce chapitre : nous, la baisse des cotisations des actifs ne représente en rien une hausse du pouvoir d'ac...

Substituer aux alinéas 4 à 12 l'alinéa suivant : « 2° L'article L. 241‑13 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent la suppression totale du dispositif d'exonérations du CICE pour les raisons suivantes : Tout d'abord, le CICE a appauvrit les finances sociales, et a porté un coup rude au bon fonctionnement de no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte de privatisation croissante et de mise en concurrence des établissements de santé entre eux, les dérogations permises par cet article créent une brèche dans laquelle les établissements de santé, les centres de santé, les professionnels de santé, les prestataires de transports sanitaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l'adjuvant aluminique sur la santé, ainsi que les coûts et pertes de dépenses induits pour la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le consensus scientifique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le consensus scientifique n'existe pas sur la question des effets des adjuvants aluminiques. En mars dernier, un rapport de l'ANSM basé sur une étude menée par le professeur Gherardi a mis en lumière les effets neurotoxiques de cet adjuvant. Le 8 mars, le conseil scientifique de l'ANSM avait rendu l'av...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la logique développée par cet article. Il en conteste la dimension d'intérêt général, en se basant sur l'expérience du CICE qu'il pérennise. Son comité de suivi mis en place par France Stratégie n'a pas conclu à des effets positifs sur le niveau de l'emploi. Seules les marges des e...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : En supprimant le I bis de l'article 136‑6 du Code de la sécurité sociale, le Sénat souhaite exonérer de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine les citoyens français qui résident à l'étranger. En plein scandale de « paradise papers », une telle mesure est particulièrement malv...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette réduction ne s'applique qu'aux entreprises dont la forme est une association relevant de la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d'association et du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d'association. » Exposé sommaire : Cet a...

Après le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VIIbis. – La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 1143-1 à L. 1143-3 du code du travail. Cette diminution de 100 ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information évaluant les coûts pour les finances sociales des effets sanitaires indirects de la sur-consommation des médicaments de la classe des benzodiazépines. Il évalue en outre l'opportunité de la mise en place de pol...

I. – Afin de renforcer le droit à mourir dans la dignité, est constituée une commission non permanente composée de vingt députés et vingt sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d'opposition et minoritaires, de manière à assur...