Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier

633 amendements trouvés


07/11/2017 — Amendement N° CL113C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1 du II de l'article L. 2336‑1 est complété par les mots : « ainsi que, à partir de l'année civile 2019, à hauteur de 100 millions d'euros par an, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...

07/11/2017 — Amendement N° CE79C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mél...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les investissements réalisés par les entreprises de télécommunications dans le Plan « France Très haut débit ». Exposé sommaire : Le Plan « France Très haut débit » a pour objectif la couverture du terr...

07/11/2017 — Amendement N° CF417C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales. II. – Ce rapport évalue notamment les modes opératoires des multinationales et les solutions pour limiter les pratiques d'optimisation fisca...

07/11/2017 — Amendement N° CE77C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les mesures à prendre pour réduire la fraude fiscale de 40 milliards d'euros. Exposé sommaire : L'évasion fiscale représente chaque année environ 80 milliards d'euros de manque à gagner pour le budget d...

07/11/2017 — Amendement N° CE78C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'efficacité du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en termes de créations d'emplois et d'impact sur les finances publiques. Exposé sommaire : Un énième rapport, publié cette fois-ci...

07/11/2017 — Amendement N° CF547C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un état de la stratégie de l'État actionnaire en général et plus précisément sur les coûts concernant la perte de souveraineté technologique de l'État et la logique de court terme de l'actionnariat ét...

07/11/2017 — Amendement N° CF545C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Adopté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant le bilan de la privatisation des autoroutes. Ce rapport précisera notamment les montants de l'envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés. Exposé sommaire : ...

07/11/2017 — Amendement N° CF543C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information évaluant le coût et les modalités de création d'un pôle public énergétique qui aurait pour but de contrôler les prix et les investissements de l'État dans ce secteur. Exposé sommaire : Ce rapport pourra êtr...

06/11/2017 — Amendement N° 905C au texte N° 235 - Article 31 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres053 000 000
Contribution au financement de l'attribution...

06/11/2017 — Amendement N° 886C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer054 269 267
Conditions de vie outre-mer54 269 2670
TOTAUX54 269 26754 269 26...

06/11/2017 — Amendement N° 873C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

06/11/2017 — Amendement N° 764C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Retiré)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût du développement éventuel d'une industrie publique de fabrication de l'armement léger du soldat. Ce rapport identifie notamment les besoins en termes d'équipement léger du soldat et apprécie le c...

06/11/2017 — Amendement N° 762C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la participation financière de la France à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Cet amendement propose ainsi de supprimer les contributions françaises au fonctionn...

06/11/2017 — Amendement N° 761C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les causes et les conséquences budgétaires du retard du programme de construction de l'Airbus A400 M. Ce rapport évalue notamment les conséquences économiques, financières et stratégiques des problèmes rencontrés par l...

06/11/2017 — Amendement N° 759C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les coûts de l'externalisation à des sociétés militaires privées de prérogatives relevant du ministère en charge de l'armée. Ce rapport évalue l'impact budgétaire qu'implique le recours à des prestataires privé...

06/11/2017 — Amendement N° 758C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information portant sur les dépenses spécifiquement engagées dans le développement et le maintien de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire. Ce rapport évalue les coûts de la composante aéroportée de la diss...

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0130 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité